Conditions générales de ventes
Préambule
L’EURL DOMAINE DE L’HESS », immatriculée au RCS d’Albi N°949540660, siège social : le Ségoulié – 81150 Cestayrols, commercialise des savons et des produits cosmétiques, organise des ateliers en rapport avec ses produits. La liste et le descriptif des biens et services qu’elle propose peuvent être consultés par l’intermédiaire de son site Internet www.domaine-hess.com
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et services proposés par le vendeur (ci-après « DOMAINE DE L’HESS ou « la société ») et toute personne ayant procédé à un achat sur le site www.domaine-hess.com (ci-après « le client » ou « vous »).
Article 2 – Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services au travers du site Internet www.domaine-hess.com sont partie intégrante du Contrat entre le client et le DOMAINE DE L’HESS.
Ce dernier se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, afin de respecter toutes nouvelles réglementations ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. Ces modifications feront l’objet de la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables en cas de modification sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du DOMAINE DE L’HESS à l’adresse suivante : www.domaine-hess.com/conditions-generales-de-vente.
La société s’assure également que l’acceptation des CGV soit claire et sans réserve au moment de l’achat.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises et valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 – Conclusion du contrat en ligne
Pour passer une commande sur le site, vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :
Consultation de la fiche présentant un produit, choix de la quantité souhaitée ;
Saisie de vos informations client (identité, adresse email, adresse de livraison, …) ou bien création préalable de votre compte.
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente :
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs;
Validation de la commande
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produits.
Vous recevrez ensuite un accusé de réception confirmant la commande, ainsi qu’une confirmation par courrier électronique du paiement de celle-ci.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, vous vous engagez à fournir des éléments d’identification véridiques.
Le DOMAINE DE L’HESS se réserve la possibilité de refuser une commande par annulation de commande et de paiement, de façon non exhaustive, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif illégitime, dans le cas d’un litige existant avec le client.
Si le client souhaite contacter La société après la commande, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : « DOMAINE DE L’HESS – Mme Sophie SOURY, 1090 Route du Ségoulié – 81150 Cestayrols » soit par email à l’adresse suivante : domaine.hess@gmail.com
Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 4 – Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros (€) net. La TVA n’est pas applicable (art 293B du CGI). Ils sont expressément indiqués sur la page de présentation des produits et hors frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les produits expédiés pour les DOM-TOM, le prix est calculé automatiquement sur la facture suivant la zone géographique internationale définie par le transporteur.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet www.domaine-hess.com sont à la charge du Client.
Le DOMAINE DE L’HESS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
A l’exception des offres promotionnelles associées à un ou plusieurs produits, les tarifs proposés ne comprennent pas de remise commerciale.
Article 5 – Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur le site Internet de la société : www.domaine-hess.com .
LE DOMAINE DE L’HESS s’engage à honorer la commande du Client dans la limite de ses stocks disponibles.
En cas d’inadéquation entre la commande et le stock, le DOMAINE DE L’HESS s’efforcera de donner une solution alternative à son client, par email.
Le DOMAINE DE L’HESS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produit présent sur son site internet.
Article 6 – Commande et Paiement
Modalités de commande :
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont automatiquement intégrés au récapitulatif de commande (le nom du transporteur y est également mentionné). Ensuite, le client choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Vous pouvez régler par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (telles que Mastercard ou Visa).
Vos données bancaires sont cryptées. Elles ne circulent pas en clair sur Internet et ne peuvent être interceptées. Elles ne sont pas communiquées au DOMAINE DE L’HESS.
En communiquant vos informations bancaires lors de la vente, vous autorisez le DOMAINE DE L’HESS à débiter votre carte du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez que vous êtes bien le titulaire légal de la carte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Paiement sécurisé par carte bancaire via le système « STRIPE »:
Le client est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE, afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer qui est donné par carte bancaire est irrévocable.
- PAIEMENT 3D SECURE
Votre commande peut être soumise à une vérification 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de vous garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne. Lors du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.
Fonctionnement d’une vérification 3D Secure
Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque. Il peut vous être demandé :
• De saisir votre date de naissance
• De renseigner un code reçu par SMS
• Ou encore de répondre à une question personnelle.
Cet échange d’information entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir l’identité de l’utilisateur de la carte. Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification…), contactez directement votre banque. ATTENTION : Après 3 échecs d’authentification, votre transaction est annulée. Votre carte sera bloquée.
- VÉRIFICATION DES PAIEMENTS
Afin de se protéger contre certaines pratiques abusives de la part de fraudeurs, DOMAINE DE L’HESS contrôle les commandes qui ont été validées sur son site. Dans le cadre de ce contrôle, notre service client pourra être amené à vous demander certaines pièces utiles à la validation de votre commande et notamment un justificatif de domicile à votre nom, ou au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison.
Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de DOMAINE DE L’HESS jusqu’au complet paiement du prix principal et des frais de port.
Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 7 – Modalités de livraison
Les Produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
Les envois sont effectués par le service COLISSIMO de la poste, dans les délais indicatifs précisés sur le site Internet, après acceptation de paiement, sauf cas de force majeure (article 11).
Vous recevrez un courrier électronique vous informant de l’expédition de votre commande ainsi que le n° de suivi COLISSIMO, auquel sera attachée la facture relative à votre commande.
En cas de retard de livraison jugée non raisonnable ou non justifié dont la responsabilité manifeste incomberait à la société, le client peut annuler sa commande dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. La société rembourse alors le produit et les frais de livraison, dans les conditions de l’Article L 138-3 du même Code de la consommation.
Pour rappel, au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des dits produits lui sont transférés.
En cas de dommage, de marchandise manquante ou détériorée pendant le transport, il appartient au client de notifier toute réserve auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. Il conviendra parallèlement d’en informer La société par email domaine.hess@gmail.com afin de trouver en commun les meilleures solutions au préjudice et participer à la pleine satisfaction du client.
Article 8 – Garanties et Réclamations
Les produits sont emballés et expédiés par LE DOMAINE DE L’HESS. Au préalable, chaque commande est systématiquement et minutieusement contrôlée.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, la société rembourse ou échange les produits ne correspondant pas à la commande ou vice caché. Le client devra signaler le caractère défectueux ou non conforme d’un produit (à l’exception des dommages éventuels liés au transport – voir article 7), par mail à domaine.hess@gmail.com , sous 72 heures à réception de livraison en produisant tout justificatif nécessaire à le démontrer. Suite à quoi la société conviendra avec le client d’un remboursement contre retour (condition : voir Article 11).
Article 9 – Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation pour retourner un produit qui ne lui conviendrait pas.
Suite à une commande sur le Site, vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours à réception du produit pour effectuer une demande de retour.
Pour cela, le client devra adresser un email à domaine.hess@gmail.com . La société prendra contact avec le client afin de lui indiquer les modalités ainsi que l’adresse du lieu de retour.
Certains produits vendus sur le site du DOMAINE DE L’HESS entrent dans le champ d’application de l’Article L.221-28 alinéa 5 du Code de la consommationhttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563170). Pour ces produits, le délai de rétractation ne s’applique pas s’ils ont été descellés par le Client après la livraison et ne peuvent être renvoyés à la société pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Par extension, tout produit retourné sans son emballage d’origine, ou incomplet, ou endommagé, ou ouvert, ou sali, ne sera ni repris, ni remboursé.
Pour les autres cas de figure, le client peut exercer le droit de rétractation, en le notifiant avant l’expiration du délai par courrier électronique domaine.hess@gmail.com
Modèle de formulaire de rétractation utilisable :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de DOMAINE DE L’HESS, le ségoulié-81150 Cestayrols
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 10 – Retour et remboursement
Aucun retour de marchandises n’est accepté sans accord écrit préalable, quelle que soit la raison du retour.
Après réception et contrôle, la société remboursera sans pénalité le prix du ou des produits par chèque.
- Rétractation: Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur
- Produit(s) défectueux ou non conforme(s) à la commande : le remboursement comprend les frais d’envoi d’origine (s’ils se sont appliqués) et de retour du ou des produit(s) renvoyé(s) dans son (leur) emballage(s) d’origine, en port prépayé par le client sur la base du coût d’un colissimo classique.
Ce remboursement interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a été accepté.
Article 11 – Propriété Intellectuelle
Le DOMAINE DE L’HESS possède l’ensemble des droits patrimoniaux de ses marques, « Domaine de l’Hess » et « Savon de l’Hess » qu’il a déposé auprès de l’INPI. Par Ailleurs, il certifie avoir acquis auprès de ses prestataires les droits liés au contenu présenté sur le site www.domaine-hess.com notamment les photographies. En ce sens Le DOMAINE DE L’HESS peut en faire toute exploitation, reproduction et tout usage lié à son activité commerciale et promotionnelle, pour son propre compte.
A l’exception des contenus des prestataires susmentionnés, tous les éléments du site www.domaine-hess.com sont la propriété intellectuelle et exclusive du DOMAINE DE L’HESS.
Nulle personne physique ou morale n’est autorisée à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, quel qu’en soit la forme sans s’exposer au délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de marque (Art. L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle) est d’être passible de 300 000€ d’amende et de trois ans d’emprisonnement. (L335-2-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Article 12 – Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que la société collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat, notamment auprès de ses prestataires et les services d’expéditions et livraison.
Dans le processus de vente à distance, la société n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 13 : Force majeure
La responsabilité de la société ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. La société avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que cela lui sera possible.
Article 14 – droit applicable et tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’ALBI (81).